C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 16, 1er al., par. 1)

RAPPORT D’INFRACTION GÉNÉRAL

Rapport d’infraction général
(Code de procédure pénale)
(article 367, par. 1°)

ORIGINE
Ministère, municipalité, organisme ou autre autorité	Dossier n°
Nom et adresse du responsable		Code d’événement

A DÉFENDEUR
Nom, prénom ou personne morale	Date de naissance (A-M-J)	Mineur c	c F	c H
Taille m	Poids kg	Yeux	Cheveux	Caractéristiques
Adresse (n°, rue, app., ville, province)					Code postal
Téléphone (résidence)			Téléphone (Travail)	Occupation de la personne ou activité de l’entreprise
Pièce d’identité 		c Permis	c Licence	Numéro	Numéro d’assurance sociale
		c Certificat	c Autre

B INFRACTION
Date et heure de l’infraction (A-M-J) (H-M)				Titre de la Loi ou du Règlement
Chapitre ou règlement			Article	Description de l’infraction

C LIEU DE L’INFRACTION
Endroit		Code		c Permis	c Licence
				c Certificat	c Autre
Adresse (n°, rue, app., ville, province)				Code municipal	District judiciaire
Description des lieux

D CHOSES SAISIES, DOCUMENTS OU ÉVÉNEMENTS CONNEXES
c Choses saisies		Description
c Documents		Description				c Annexé

E FAITS ET GESTES PERTINENTS

					c Suite sur autre page

SIGNATURES
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A	c B	c C	c D	c E	c F
c Agent de la paix 		ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule					Date (A-M-J)
Signature

J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A	c B	c C	c D	c E	c F
c Agent de la paix 		ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule					Date (A-M-J)
Signature

*CR-89 (93-09)		(Modèle prévu par règlement pour servir de preuve documentaire)

D. 1210-97, ann. I.